• Informations Légales
  • Objet et champ d'application
  • Accès et utilisation du site web
  • Protection des données à caractère personnel
  • Propriété intellectuelle et industrielle
  • Exclusion des garanties et de la responsabilité
  • Liens
  • Droit d’exclusion
  • Généralités
  • Loi applicable et juridiction

1. Informations légales

Conformément au devoir d’information contenu dans l’article 10 de la loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et de commerce électronique (ci-après, LSSICE), nous vous informons que le propriétaire du site web https://www.donostiafutura.com/ est l’organisme FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A.

L’identification et les coordonnées du titulaire du site web https://www.donostiafutura.com/ sont les suivantes : Titulaire : FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. Domicile : C/ San Roque, 120 - Edificio Etxe Zuri, C.P. 20009 – Donostia-San Sebastián (Gipuzkoa) CIF : A-20001681. Adresse de courrier électronique de contact : fomentoss@donostia.eus Téléphone : 943 48 28 00. Inscrite dans le Registre du commerce de Gipuzkoa au tome 18 folio 39 envers page Nº 431.

2. Objet et domaine d’application

2.1 - La présente mention légale établit les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès, la navigation et l’utilisation des sites web liés au domaine www.dirección.es (ci-après, Site web), ainsi que les responsabilités dérivées de l’utilisation de ses contenus. En outre, la prestation de certains services ou activités dans le cadre du site Web peuvent également être soumises à d’autres conditions particulières éventuellement définies et qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les conditions générales d’utilisation de la présente mention légale.

2.2.- Ce site Web est un service que FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. met à la disposition des utilisateurs d’Internet à des fins d’information ; le titulaire pourra à tout moment et sans préavis apporter les modifications qu’il jugera nécessaires à son design, sa configuration et son contenu.

2.3 L’accès et l’utilisation de ce site Web confèrent au visiteur la condition d’utilisateur et impliquent l’acceptation pleine et sans réserve à partir de cet accès et/ou utilisation de toutes et chacune des conditions d’utilisation que FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. inclut dans la présente mention légale dans la version publiée au moment de l’accès à celui-ci. Nous comprenons par utilisateur toute personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités disponibles sur le site Web (ci-après « VOUS »).

2.4 Vous vous engagez à utiliser le site Web de manière correcte conformément aux lois applicables, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages de navigation et au présent avis juridique ; vous êtes responsable envers FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. et envers les tiers des dommages qui pourraient être causés en raison du non-respect de cette obligation.

3. Accès et utilisation du site Web

3.1.- L’accès à ce site Web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par l’opérateur contracté par chaque utilisateur.

3.2.- Vous assumez la responsabilité de l’utilisation du site Web ; vous vous engagez par conséquent à utiliser les contenus de manière diligente, responsable et légale et, en particulier, vous vous engagez à ne pas les utiliser pour, entre autres:

  • a) Utiliser de fausses identités ou usurper l’identité d’autres personnes dans l’utilisation du site Web ou de ses services, y compris l’utilisation de mots de passe ou d’identifiants d’utilisateurs de tiers.
  • b) Introduire des virus informatiques dans le réseau ou réaliser des actions susceptibles de modifier, endommager, interrompre ou produire des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. ou de tiers ; empêcher l’accès d’autres personnes au site Web et à ses services par le biais d’une consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. fournit ses services.
  • c) Tenter d’accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes de courrier électronique d’autres personnes ou des zones restreintes des systèmes informatiques de FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. ou de tiers et en extraire éventuellement des informations.
  • d) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement, de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier les contenus, à moins que vous ne disposiez de l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits correspondants ou que cela ne soit légalement permis.
  • e) Insérer u incorporer en tant qu’activité commerciale ou professionnelle les contenus et/ou services présentés sur ce site Web.
  • f) Enfreindre les droits de la propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que violer la confidentialité des informations de FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. ou de tierces personnes.
  • g) Utiliser les contenus et/ou les informations de toute nature obtenus par le biais de ce site Web pour réaliser des activités publicitaires ou promotionnelles, envoyer des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales, ou pour collecter, commercialiser ou divulguer ces informations de quelque manière que ce soit.
  • h) Utiliser ce site Web ou les contenus et/ou services obtenus de celui-ci, pour réaliser des activités contraires à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes ou à l’ordre public, à des fins ou des effets illicites ou interdits, ou pouvant porter atteinte aux droits et intérêts de tiers.

3.3.- FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. se réserve le droit d’interrompre l’accès au site Web à tout moment et sans préavis, ainsi que d’interrompre la prestation de tout ou partie des services fournis par le biais de celui-ci, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, en raison de pannes de courant ou pour toute autre raison. Cette interruption peut être temporaire ou permanente.

4. Protection des données à caractère personnel

4.1.- FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. s’engage à traiter les données à caractère personnel recueillies sur le site Web de manière confidentielle et à adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données adapté au risque, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Vous devez toutefois savoir que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.

Si vous vous inscrivez volontairement sur le site Web ou remplissez l’un des formulaires de collecte de données en ligne disponibles sur celui-ci pour accéder à l’un de ses services ou contenus, vous vous engagez à fournir des données exactes et véridiques, ainsi qu’à informer FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. de toute modification de celles-ci. Sauf mention expresse contraire, les données demandées dans nos formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande. Dans tous les cas, le formulaire d’inscription en ligne ou le formulaire de collecte de données à caractère personnel contiendra un lien vers la politique de confidentialité applicable au traitement des données à caractère personnel fournies. Le contenu de ladite politique de confidentialité peut être soumis à des modifications pour l’adapter aux changements législatifs éventuels ainsi qu’aux critères et positions émis par les autorités compétentes en matière de protection des données.

Pour accéder à certains des services ou contenus offerts, vous devez vous inscrire préalablement sur le site Web au moyen du formulaire correspondant. Au cours de la procédure d’inscription, vous devez choisir un mot de passe ; vous êtes le seul responsable d’en faire une utilisation diligente et d’en préserver la confidentialité. Vous êtes par conséquent responsable de la bonne garde et de la confidentialité de tout mot de passe de votre choix et vous vous engagez à ne pas en transférer l'usage à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à en permettre l'accès à des personnes extérieures. Vous serez responsable de l’utilisation illégale des services par tout tiers illégitime qui utilise un mot de passe à cette fin en raison d’une utilisation non diligente ou de la perte de ce dernier.

4.4.- Si vous fournissez des données à caractère personnel d’autres personnes, vous vous engagez à respecter concernant ces données toutes les obligations découlant de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, et notamment le devoir d’informer et d’obtenir le consentement du propriétaire des données à caractère personnel.

4.5.- Les mineurs de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à fournir leurs données à caractère personnel par le biais du site web ; ils doivent obligatoirement obtenir le consentement préalable de leur père, mère ou tuteurs. Dans tous les cas, FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. décline toute responsabilité en cas de non-respect de ce qui précède.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

5.1.- FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. est propriétaire ou a obtenu la licence correspondante des droits d’exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle de ce site Web ainsi que des droits de propriété intellectuelle, industrielle et d’image sur les contenus disponibles sur celui-ci, tels que les textes, photographies, graphiques, images, logiciels, designs, marques, noms commerciaux, logos, icônes, noms de domaine et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que son design graphique et ses codes sources, et, en général, tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle ou commerciale. Tous droits réservés.

5.2.- En aucun cas, l’accès et la navigation sur le site Web par un utilisateur n’impliquent une renonciation, un transfert, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A., ni ne confèrent à l’utilisateur le droit d’utiliser, de traduire, d’adapter, de modifier, d’exploiter, de reproduire, de distribuer ou de communiquer publiquement lesdits contenus à des fins commerciales sans l’autorisation expresse préalable de FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. ou du titulaire des droits concernés. Le non-respect de ce qui précède autorise FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. ou les titulaires des droits correspondants à engager les actions légales appropriées.

5.3.- Il est interdit de distribuer, modifier, céder ou communiquer publiquement les contenus et tout autre type d’information si cela n'a pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d'exploitation.

6. Exclusion des garanties et de la responsabilité

6.1.- Le contenu de ce site Web n’est fourni qu’à titre d’information. L’accès à l’ensemble du contenu n’est pas entièrement garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou son utilité pour un objectif spécifique. FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. exclut dans la mesure permise par la loi toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant, sans s’y limiter, de : erreurs ou omissions dans le contenu, manque de disponibilité du site Web, ou transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu. FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. déclare néanmoins avoir adopté toutes les mesures nécessaires dans la limite de ses possibilités et de l’état de la technologie pour garantir le fonctionnement du site Web et éviter l’existence et la transmission de virus et d’autres éléments nuisibles aux utilisateurs.

6.2.- FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. n’est pas responsable de l’utilisation faite par les utilisateurs des services et des contenus du site Web, ou de tout autre matériel de celui-ci en violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tout autre droit appartenant à FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. ou à des tiers.

6.3.- Vous êtes seul responsable des contributions et des commentaires que vous faites sur ce site Web et vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du site Web, de ses services et de son contenu se fait à vos seuls risques et responsabilités.

7. Liens

7.1.- Si le site Web contient des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Internet, FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. n’assume en aucun cas la responsabilité du contenu des sites externes liés et ne garantit pas non plus ni la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la légalité ou la validité du matériel ou des informations contenus dans ces hyperliens ou autres sites Internet. Si vous avez à cet égard connaissance de l’éventuel caractère illicite des activités menées à travers ces sites Web de tiers liés, vous devrez en informer immédiatement FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. afin qu’il puisse procéder à la désactivation du lien d’accès à ces derniers.

7.2.- De même, l’inclusion de tout type de lien par FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. vers d’autres sites Internet n’implique aucun type de relation, association, collaboration ou dépendance entre FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. et le propriétaire du site tiers.

8. Droit d’exclusion

FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à ce site Web et/ou aux contenus et services qui y sont proposés, sans préavis, à sa propre demande ou à la demande de tiers, à ceux qui ne respectent pas les présentes conditions générales d’utilisation ou les conditions particulières qui pourraient être établies.

9. Généralités

9.1.- En cas de divergence entre les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières de chaque service spécifique, les dispositions de ces dernières prévaudront.

9.2.- Si une disposition ou un contenu de la présente mention légale est déclaré(e) nul(le) ou inapplicable, en tout ou en partie, par une décision définitive d'une Cour ou d'un Tribunal compétent, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des conditions d'utilisation, qui resteront valables à toutes fins utiles.

9.3.- Le fait que FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. le reconnaît et l’accepte par écrit.

9.4.- FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. pourra modifier à tout moment tout ou partie des conditions énoncées dans les présentes, et ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site Web. Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé de consulter périodiquement la présente mention légale.

10. Loi applicable et juridiction

Les relations établies entre FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A., en tant que propriétaire de ce site Web, et l’utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la loi applicable et la juridiction compétente. Cependant, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, FOMENTO DE SAN SEBASTIÁN, S.A. et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle ils pourraient prétendre, se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville de Saint Sébastien (Province de Gipuzkoa - Espagne).